CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

  1. DISPOSITIONS PREALABLES

La société Boardingbox (ci-après désignée « Boardingbox ») est une agence de voyages dont l’activité est soumise aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme. Dans le cadre de son activité, elle propose principalement trois offres accompagnées ou non de « box » : une offre de voyages dite « surprise » ; une offre de voyages sur-mesure (ci-après désignées les « Prestations Touristiques »).

Boardingbox  est propriétaire d’un site internet accessible à l’adresse www.boardingbox.fr, (ci-après désigné le « Site ») permettant à ses utilisateurs de réserver les Prestations Touristiques (ci-après désignés le(s) « Client(s) »).

  1. MENTIONS LEGALES

Le Site www.boardingbox.fr, est édité par Boardingbox, SAS au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 835 198 375, dont le siège social est situé 51, Rue de Porchefontaine – 94370 Sucy-en-Brie (France).

Boardingbox est immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France (certificat d’immatriculation Atout France n°XX délivré le  XX). Atout France est un groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé au 79/81, Rue de Clichy – 75009 Paris (France) (tél. : 01.42.96.70.00).

Le directeur de la publication est Leila Abedrabou.

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

  1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont notamment pour objet de préciser les droits et obligations des utilisateurs du Site lors de la consultation et l’utilisation du Site (ci-après désignés le(s) « Client(s) »).

Les présentes précisent en outre de façon non exhaustive les Prestations Touristiques proposées par Boardingbox, ainsi que les modalités de réservation et de paiement, qui s’imposent aux Clients en vue de participer auxdites Prestations Touristiques.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de Boardingbox.  

Les Conditions Générales d’Utilisation comportent aussi des clauses relatives aux données personnelles des Clients, ainsi qu’à la politique de confidentialité de ces données. 

  1. ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes par le Client.

En utilisant le Site, les Clients reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes.

  1. ACCES AU SITE

Le Site est accessible 24H/24 7J/7

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive du Client.

Boardingbox est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès à une ou plusieurs Prestations Touristiques, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

  1. OBLIGATIONS DES CLIENTS

Conformément à l’Article 4 des présentes, les Clients s’engagent à accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et à les respecter dans le cadre de son utilisation. 

Toute réservation d’une Prestation Touristique suppose :

  • que le Client renseigne des informations personnelles véridiques, valides et actuelles et qu’il s’engage à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
  • Le Client est seul responsable des informations fournies par ses soins et tout manquement dudit Client aux dispositions du paragraphe précédent est susceptible d’engager sa responsabilité.
  • son règlement préalable, conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes.

Boardingbox se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier au non-respect des présentes par les Clients.

  1. OFFRES

Boardingbox propose diverses offres de Prestations Touristiques :

  • l’offre « Week-Ends Surprises », qui désigne une offre de voyage dite « surprise » que le Client réserve, après avoir répondu à un questionnaire, sans connaître la destination de son séjour.

Cette offre se décline en trois packages appelés « Free Bird », « Cosy » et « Crème de la crème » plus amplement décrits sur le Site.

Cette offre est accompagnée d’une « box » dont le contenu (des « goodies ») est notamment déterminé par le package choisi.

Par ailleurs, c’est au moyen de cette « box », qui lui est adressée par voie postale, que la destination de son séjour est communiquée au Client au plus tard dans la semaine précédant son départ.

En tout état de cause, pour éviter toute difficulté qui résulterait notamment d’une non réception de ladite « box » dans les délais impartis, Boardingbox adressera au Client un email (à l’adresse renseignée par lui au moment de sa réservation) 2 jours avant la date du départ, afin de lui communiquer la destination.

  • l’offre « Sur-Mesure », qui désigne une offre de voyage sur-mesure que le Client réserve sur proposition de Boardingbox, après avoir répondu à un questionnaire.

Au choix du Client, cette offre est accompagnée d’une « box » contenant des « goodies ».

Les offres proposées par Boardingbox sont notamment détaillées et accessibles sur le Site.

  1. PRESTATIONS COMPRISES ET NON-COMPRISES

Un descriptif détaillé des prestations comprises et non-comprises de sa Prestation Touristique est adressé au Client au moyen du Récapitulatif et de la Confirmation de sa réservation.

  • L’OFFRE WEEK-ENDS SURPRISES

Les prestations suivantes sont comprises dans l’offre « Week-ends Surprises » :

  • la réservation de l’hébergement dans une catégorie d’hôtel déterminée par le package choisi par le Client au moment de sa réservation ;
  • le transport ;
  • l’envoi d’une « box » dont le contenu (des « goodies») est notamment déterminé par le package choisi par le Client au moment de sa réservation.

Ne sont notamment jamais comprises dans l’offre « Week-ends Surprises » : l’ensemble des activités auxquelles les Clients souhaiteraient participer, sous leur seule et entière responsabilité ; la restauration ; les frais de passeport et de visas ; les coûts liés aux vaccins et/ou traitements médicaux ; les assurances couvrant les risques spécifiques aux voyages ; toute dépense personnelle ; les billets d’entrée dans les monuments, musées et autres sites touristiques.

Ne sont jamais comprises dans l’offre « Voyage à thème » : l’ensemble des activité06s auxquelles les Clients souhaiteraient participer, sous leur seule et entière responsabilité ; la restauration ; les frais de passeport et de visas ; les coûts liés aux vaccins et/ou traitements médicaux ; les assurances couvrant les risques spécifiques aux voyages ; toute dépense personnelle ; les billets d’entrée dans les monuments, musées et autres sites touristiques.

Par exception, des billets d’entrée pour des festivals de musique notamment, peuvent être inclus dans les prestations de cette offre, en fonction de son thème. 

 

  • L’OFFRE SUR-MESURE

Les prestations suivantes sont comprises dans l’offre « Sur-mesure » :

  • l’hébergement dans une catégorie d’hôtel déterminée en fonction des demandes du Client ;
  • le transport, sauf demande contraire du Client lors de sa réservation ;
  • au choix du Client, l’envoi d’une « box » dont le contenu (des « goodies») est déterminé en fonction du voyage sur-mesure commandé par le Client. 

Ne sont jamais comprises dans l’offre « Sur-mesure » : l’ensemble des activités auxquelles les Clients souhaiteraient participer, sous leur seule et entière responsabilité ; la restauration ; les frais de passeport et de visas ; les coûts liés aux vaccins et/ou traitements médicaux ; les assurances couvrant les risques spécifiques aux voyages  ; toute dépense personnelle ; les billets d’entrée dans les monuments, musées et autres sites touristiques.

  1. COMMANDE D’UNE PRESTATION TOURISTIQUE

Seuls les Clients ayant renseigné l’ensemble des informations nécessaires, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site, ont la possibilité de commander des Prestations Touristiques.

  1. ETAPES DE LA RESERVATION
  • RECAPITULATIF

>          L’OFFRE WEEK-ENDS SURPRISES

Le Client qui souhaite réserver une Prestation Touristique dans le cadre de l’offre « Week-ends Surprises » proposée par Boardingbox répond à un questionnaire et choisi son package (« Free Bird », « Cosy » et « Crème de la crème »).

A l’issue de ces deux étapes, un Récapitulatif de la Prestation Touristique qu’il souhaite réserver lui est communiqué par Boardingbox.

>          L’OFFRE SUR-MESURE

Le Client qui souhaite réserver une Prestation Touristique dans le cadre de l’offre « Sur-mesure » proposée par Boardingbox répond à un questionnaire, afin d’être recontacté par Boardingbox en vue de l’élaboration de son voyage sur-mesure.

A l’issue de ces deux étapes, un Récapitulatif de la Prestation Touristique qu’il souhaite réserver lui est communiqué par Boardingbox.

  • PAIEMENT DE LA PRESTATION TOURISTIQUE

>         LES OFFRES WEEK-ENDS SURPRISES 

Si le Client est d’accord avec le Récapitulatif de la Prestation Touristique qu’il souhaite réserver et qui lui est adressé par Boardingbox, il procède au paiement en ligne de ladite Prestation Touristique, en suivant les instructions du Site à cet égard.

Les paiements de ces Prestations Touristiques sont sécurisés et sont effectués au moyen des services de paiement Stripe ou Paypal (à cet égard, il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales de ces tiers avant toute transaction).

Les paiements de ces Prestations Touristiques peuvent également être réalisés par virement bancaire (aux coordonnées qui lui auront préalablement été communiquées par email par Boardingbox). 

Les frais bancaires éventuels liés à ce type de transaction restent à la charge du Client.

>         L’OFFRE SUR-MESURE

Si le Client est d’accord avec le Récapitulatif de la Prestation Touristique qu’il souhaite réserver et qui lui est adressé par Boardingbox, il procède au paiement de ladite Prestation Touristique, par virement bancaire (aux coordonnées qui lui auront préalablement été communiquées par email par Boardingbox). 

Les frais bancaires éventuels liés à ce type de transaction restent à la charge du Client.

  • CONFIRMATION

Après validation du paiement de sa réservation, le Client reçoit à l’adresse email précédemment renseignée par lui, la facture correspondante, ainsi qu’une Confirmation (laquelle récapitule l’ensemble des caractéristiques de la Prestation Touristique réservée).

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client renseigne sur le Site les informations requises pour réserver toute Prestation Touristique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur le Site.

Toutefois, Boardingbox peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.  

Boardingbox actualisera les Conditions Générales d’Utilisation en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

  1. RESPONSABILITÉ DE BOARDINGBOX

Au titre de sa responsabilité civile professionnelle, Boardingbox est assurée par Gras Savoye.

Boardingbox est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyages compris dans la Prestation Touristique, conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme et est tenue d’apporter une aide au Client s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 du Code du Tourisme.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, Boardingbox peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable :

– soit au Client ; ainsi en est-il notamment en cas :

  • de perte ou de vol des titres de transport par le Client ;
  • d’absence du Client au jour du début de la Prestation Touristique (refus d’embarquement, débarquement prématuré, etc.) ;
  • de défaut de présentation par le Client des documents d’identité nécessaires aux voyages, ou de présentation de documents non valides et/ou non conformes aux services d’enregistrement ou de police des douanes ;
  • d’incident/accident qui résulterait d’une initiative personnelle du Client, ou de toute imprudence de sa part. En conséquence, les frais et débours occasionnés par un incident/accident du fait du Client seront mis à la seule charge de ce dernier.

– soit à un tiers étranger à la fourniture des services de la Prestation Touristique et revêt un caractère imprévisible ou inévitable ;

– soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ; ainsi en est-il notamment en cas :

  • de grève des services de transport, des aiguilleurs du ciel, du personnel d’hôtellerie, ou de tout personnel lié à la réalisation de tout ou partie de la Prestation Touristique ;
  • d’émeutes, insurrections, mouvements sociaux ;
  • d’annulation imposée par des conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques menaçant la vie du Client, sa sécurité ou sa santé, ou empêchant la bonne réalisation de la Prestation Touristique ;
  • d’annulation sur injonction d’une autorité administrative ou de toute autre autorité publique compétente française ou étrangère (locale) ;
  • de catastrophes naturelles, intempéries ou conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de tout ou partie de la Prestation Touristique pour Boardingbox, indépendamment de la volonté de ces derniers.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments contenus sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, Boardingbox détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés du Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, Boardingbox détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site dont elle est propriétaire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par Boardingbox.

  1. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
  • DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à la réservation de toute Prestation Touristique, à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Ces données sont également utilisées à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de Boardingbox chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Toutefois, elles ne sont pas revendues.

Par ailleurs, Boardingbox s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Boardingbox conserve les données recueillies pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte du Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire à l’adresse email suivante : contact@boardingbox.com.  

  • COOKIES

Le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur du Client, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Clients.

La durée de conservation des cookies implantés par Boardingbox est de six (6) mois.

Le Client est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des Clients sont notamment recueillies lorsqu’ils souhaitent réserver une Prestation Touristique sur le Site, ainsi qu’au moment de la passation effective de leur commande et des paiements y afférents.

  • CONSENTEMENT

Les Clients consentent à l’utilisation desdites données aux fins uniquement de réservation d’une Prestation Touristique sur le Site, au paiement y afférent, ainsi qu’à l’exécution de ladite Prestation.  

Lorsque les données personnelles des Clients sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Clients est nécessaire. Les Clients ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@boardingbox.com.  

  • DIVULGATION

Boardingbox est en droit de divulguer les données personnelles des Clients, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par les Clients.

  • STOCKAGE

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les données personnelles recueillies sont hébergées par la société Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd, dont le siège social est situé No.1 Lower Mayor Street International Financial Services Centre Dublin 1.

  • PAIEMENT

Les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme de paiement Stripe. Les données personnelles renseignées sont chiffrées conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS).

Les renseignements relatifs aux transactions des Clients sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les commandes des Prestations Touristiques.  Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

  • SECURITE

Afin de protéger les données personnelles de ses Clients, Boardingbox prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée. 

  1. VALIDITE / INDIVISIBILITE

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

  1. VERSION FRANCAISE ET ETRANGERE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

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